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Critères obligatoires d'admissibilité

Reconnaissant que le Fonds d’investissement de l’IDE vise à répondre aux besoins des communautés francophones du Sud de l’Ontario, les bénéficiaires admissibles comprennent des entreprises ou entrepreneurs francophones.

Pour être admissible, toute entreprise ou entrepreneur qui demande de l’aide doit être localisé ou envisage d’être relocalisé à l’intérieur des limites désignées dans le mandat du Fonds d’investissement de l’IDE, soit du Sud de l’Ontario. Ces régions comprennent : Voir régions

Le Fonds d’investissement de l’IDE fournira de l’aide financière qu’aux projets d’affaires :

  • Qui contribueront à améliorer la performance et productivité de l’entreprise;
  • Qui emploieront surtout des gens locaux pour remplir les emplois créés et/ou maintenus;
  • Qui, selon son bon jugement, présentent une possibilité raisonnable d’atteindre la viabilité économique.

Il n’y a aucune restriction quant au secteur dans lequel œuvrent les entreprises qui sont admissibles à recevoir de l’aide du Fonds d’investissement de l’IDE, si ce n’est que l’entreprise proposée :

  • Ne dois pas porter atteinte aux bonnes mœurs (ne pas s’adonner à des activités illégales ou l’exploitation commerciale du sexe, de la religion, de la politique);
  • Dois démontrer qu’elle est viable sur le plan commercial et
  • Dois démontrer la capacité de rembourser tous les fonds qui lui sont avancés par le Fonds d’investissement de l’IDE sous forme de prêts ou de participation à son capital-actions.

Pour être admissible à recevoir de l’aide, l’entreprise proposée doit démontrer qu’elle a le potentiel voulu pour créer de nouveaux emplois ou en maintenir sur le territoire désigné dans le mandat du Fonds d’investissement de l’IDE.

Pour être admissible à recevoir de l’aide, le demandeur doit être refusé par une institution financière ou faire partie d’un partenariat financier avec une institution financière

CONDITIONS ET RESTRICTIONS RELATIVES À L’AIDE FINANCIÈRE

Le Fonds d’investissement de l’IDE ne fournira pas d’aide financière en la forme de prêts, et participation au capital-actions à un proposant lorsque :

  • Aucun des emplois créés et/ou maintenus par le projet n’est occupé par un résident du territoire désigné dans le mandat du Fonds d’investissement de l’IDE;
  • Il n’est pas raisonnable de croire que l’entreprise commerciale proposée ou le projet atteindra la viabilité ou l’autosuffisance.

Le Fonds d’investissement de l’IDE ne fournira pas d’aide à un employeur ou un demandeur sous la forme de subvention ou contribution non-repayable.

Le Fonds d’investissement de l’IDE ne fournira pas d’aide pour rembourser des dettes ou obligations encourues envers le Gouvernement du Canada.

Les gens qui sollicitent de l’aide financière doivent d’abord s’adresser à une institution financière reconnue. Le Fonds d’investissement de l’IDE ne leur fournira pas d’aide financière s’ils peuvent obtenir un financement adéquat de cette source.

Le taux d’intérêt minimal exigé sur tout investissement consenti à tout proposant ou toute entreprise admissible au Fonds d’investissement de l’IDE est le taux préférentiel + 3%.

LIMITES DE L’AIDE FINANCIÈRE

Le montant total de tous les prêts consentis à tout demandeur, entreprise ou corporation admissible ne peut en aucun temps dépasser 30 000 $. Ce montant peut être modifié dans le cadre d’une révision des lignes directrices établies par FedDev (Ontario)

Le montant total de toute participation au capital-actions de tout demandeur, entreprise ou corporation admissible ne peut en aucun temps dépasser 30 000 $. Ce montant peut être modifié dans le cadre d’une révision des lignes directrices de FedDev (Ontario).

Le Fonds d’investissement de l’IDE peut fournir du financement, ou une participation au capital-actions de l’entreprise jusqu’à concurrence de 30 000 $ par proposition admissible.

La présidence du C.A. ou toute personne autorisée par le C.A. en concertation avec le (DG), peut accorder des prêts jusqu’à concurrence de 15 000 $ à tout demandeur admissible. Ce montant est soumis à un examen de diligence raisonnable de l’ADE et du (DG) et doit être conforme aux lignes directrices habituelles établies par FedDev (Ontario), ainsi qu’aux politiques établies par le Fonds d’investissement de l’IDE et la SDCPR. Les renseignements relatifs à tous les prêts approuvés par la présidence du C.A. ou la personne autorisée par le C.A. et le (DG) seront inclus dans le rapport suivant du Conseil d’administration pour être entériné.

Dans certaines circonstances, l’ADE et le Directeur général peuvent modifier les détails du prêt à des clients en place, sous réserve de l’examen habituel de diligence raisonnable. L’ADE et le (DG) doivent suivre les lignes directrices habituelles établies par FedDev Ontario, ainsi que les politiques établies par le Fonds d’investissement de l’IDE. Les renseignements sur toutes les modifications approuvées par l’ADE et le (DG) seront inclus dans le rapport suivant au Conseil.

Exclusion de responsabilité
Le Fonds d’investissement de l’IDE, ses mandataires, employés, administrateurs/dirigeants ainsi que les agences qui y sont affiliées et quiconque étant associé à la création des procédures et politiques du Fonds d’investissement de l’IDE ou de son contenu ne pourront être tenus responsables envers les demandeurs ou d'autres personnes, des frais, réclamations, pertes, dépenses ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs, liés aux procédures et politiques du Fonds d’investissement de l’IDE.